Exécution des titres étrangers en Allemagne

Jugements, transactions judiciaires, actes authentiques et sentences arbitrales provenant de l’étranger : quelle voie s’applique à votre titre, quels documents sont nécessaires, ce que le débiteur peut opposer et comment atteindre ensuite comptes bancaires, créances et biens immobiliers en Allemagne.
Valeurs indicatives non contractuelles, fondées sur l’expérience ; la durée dépend du tribunal, des documents et du comportement du débiteur.
Le guide en PDF
Exécution des titres étrangers en Allemagne · 12 pages · Version de novembre 2026
Vue d’ensemble
Un jugement étranger n’est pas automatiquement exécutoire en Allemagne. Que l’huissier puisse saisir immédiatement ou qu’un tribunal allemand doive d’abord statuer dépend presque exclusivement de l’État dont provient le titre.
En règle générale, une décision étrangère est reconnue en Allemagne sans procédure particulière. Seule la force exécutoire exige une étape distincte : pour les titres de l’UE, un certificat de la juridiction qui a rendu la décision suffit en principe. Pour les titres d’États liés à l’Allemagne par une convention, un tribunal allemand déclare le titre exécutoire dans le cadre d’une procédure écrite rapide. Pour les titres de tous les autres États, une action distincte en Allemagne est nécessaire.
Ce guide s’adresse aux entreprises et créanciers qui souhaitent faire exécuter un jugement, une transaction judiciaire, un acte authentique ou une sentence arbitrale étrangers contre un débiteur ayant son siège ou des biens en Allemagne. Il indique quelle voie s’applique à votre titre, quels documents sont nécessaires et comment atteindre ensuite le patrimoine du débiteur.
Quelle voie pour votre titre ?
| Origine du titre | Base juridique | Ce qu’il vous faut en Allemagne | Autorité compétente |
|---|---|---|---|
| État membre de l’UE, matière civile et commerciale (procédures engagées à partir du 10 janvier 2015) | Règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012) | aucune autorisation judiciaire ; titre et certificat de la juridiction d’origine | directement l’huissier ou le tribunal de l’exécution |
| État membre de l’UE, créance incontestée, injonction de payer ou petits litiges | titre exécutoire européen, injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits litiges | aucune autorisation judiciaire ; titre et formulaire type de l’UE | directement l’huissier ou le tribunal de l’exécution |
| Suisse, Norvège, Islande | Convention de Lugano de 2007 | déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) | tribunal régional (Landgericht) |
| Royaume-Uni et autres États parties aux Conventions de La Haye de 2019 et 2005 | Conventions de La Haye | déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) | tribunal régional (Landgericht) |
| États liés par une convention bilatérale, p. ex. Israël, Tunisie | convention et loi d’application | déclaration constatant la force exécutoire | tribunal régional (Landgericht) |
| Tous les autres États, p. ex. États-Unis, Brésil, Chine | §§ 328, 722, 723 du code de procédure civile allemand (ZPO) | action en jugement d’exequatur | tribunal régional (Landgericht) |
| Sentence arbitrale étrangère | Convention de New York de 1958, § 1061 ZPO | déclaration constatant la force exécutoire | tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) |
Le Danemark est intégré au règlement Bruxelles I bis par un accord particulier. Les obligations alimentaires, le droit de la famille et les successions obéissent à des règles propres.
Titres provenant d’États membres de l’UE
Un jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique d’un autre État membre est exécuté en Allemagne comme un titre allemand. Ni formule exécutoire ni autorisation d’un tribunal allemand ne sont nécessaires (art. 39 Bruxelles I bis, § 1112 ZPO). Cela vaut en matière civile et commerciale pour les procédures engagées à partir du 10 janvier 2015 ; les procédures antérieures restent soumises à l’exequatur prévu par le règlement précédent.
- Demander le certificat à la juridiction d’origine
La juridiction qui a rendu le titre délivre le certificat prévu à l’article 53 Bruxelles I bis (formulaire de l’annexe I ; annexe II pour les transactions et actes authentiques). Il atteste la force exécutoire et indique le principal, les intérêts et les frais. - Faire établir une traduction
L’huissier et le tribunal de l’exécution peuvent exiger une traduction en allemand établie par une personne habilitée à cet effet dans un État membre (§ 1113 ZPO). En pratique, au moins le certificat est régulièrement demandé en traduction. Ni légalisation ni apostille ne sont requises (art. 61 Bruxelles I bis). - Signifier le certificat au débiteur
Avant la première mesure d’exécution, le certificat doit être signifié au débiteur, accompagné de la décision si celle-ci ne lui a pas encore été signifiée (art. 43 Bruxelles I bis). Des mesures conservatoires sont possibles dès avant. - Lancer l’exécution
Muni de l’expédition, du certificat et de la preuve de signification, vous mandatez directement l’huissier de justice (Gerichtsvollzieher) ou demandez au tribunal cantonal (Amtsgericht), en tant que tribunal de l’exécution, une ordonnance de saisie et d’attribution (Pfändungs- und Überweisungsbeschluss).
Les documents nécessaires
- Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité selon le droit de l’État d’origine (et non une simple copie ou un scan)
- Certificat prévu à l’article 53 Bruxelles I bis, complet, avec taux d’intérêt, point de départ des intérêts et frais
- Traduction du certificat et, si elle est demandée, de la décision
- Preuve de la signification du certificat au débiteur
Ce que le débiteur peut encore opposer
Un tribunal allemand ne révise pas la décision étrangère au fond (art. 52 Bruxelles I bis). Le débiteur peut seulement demander au tribunal régional le refus de l’exécution (§ 1115 ZPO), et uniquement pour quelques motifs (art. 45, 46 Bruxelles I bis) :
- contrariété manifeste à l’ordre public allemand,
- en cas de décision par défaut : absence de signification de l’acte introductif en temps utile, sauf si le débiteur n’a pas exercé de recours dans l’État d’origine alors qu’il était en mesure de le faire,
- inconciliabilité avec une décision allemande ou une décision antérieure susceptible d’être reconnue,
- violation des règles de compétence protectrices des consommateurs, salariés et assurés, ou d’une compétence exclusive.
Les paiements ou une compensation intervenus après la décision peuvent être invoqués par le débiteur au moyen d’une action en opposition à l’exécution (§ 1117 ZPO). Si le débiteur a demandé le refus de l’exécution, le tribunal régional peut, jusqu’à sa décision, limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à une garantie ou la suspendre (art. 44, paragraphe 1, Bruxelles I bis, § 1115, al. 6, ZPO). Si un recours a été formé contre la décision dans l’État d’origine, il peut surseoir à statuer sur la demande de refus (art. 51 Bruxelles I bis).
Procédures européennes particulières
Quatre autres règlements européens facilitent encore le recouvrement des créances pécuniaires. Ils sont particulièrement intéressants lorsque le débiteur ne conteste pas la créance ou lorsque vous devez bloquer rapidement des comptes bancaires.
| Instrument | Pour quoi | Votre avantage |
|---|---|---|
| Titre exécutoire européen (règlement (CE) n° 805/2004) | créances pécuniaires incontestées : décisions par défaut ou sur reconnaissance, transactions, actes authentiques | l’exception d’ordre public disparaît ; certification à demander auprès de la juridiction d’origine (§ 1082 ZPO) |
| Injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) | créances pécuniaires transfrontalières non contestées | procédure écrite aboutissant à un titre exécutoire dans toute l’UE ; juridiction compétente en Allemagne : tribunal cantonal de Berlin-Wedding |
| Procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) | créances jusqu’à 5 000 € | procédure écrite sur formulaires ; décision exécutoire dans toute l’UE |
| Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement (UE) n° 655/2014) | sûreté avant, pendant ou après la procédure au fond | blocage sans préavis de comptes dans plusieurs États membres ; recherche de comptes en Allemagne via l’Office fédéral de la justice |
Suisse, Royaume-Uni et autres États parties à une convention
Lorsqu’une convention internationale existe, un tribunal allemand doit d’abord déclarer le titre exécutoire (exequatur). La procédure prévue par la loi allemande d’application en matière de reconnaissance et d’exécution (AVAG) est écrite et rapide. Le débiteur n’est pas entendu au préalable et ne peut donc pas mettre ses biens à l’abri.
- Requête au tribunal régional
Est compétent le tribunal régional du domicile ou du siège du débiteur, à défaut celui du lieu de l’exécution (§ 3 AVAG). Joignez le titre, le certificat de la juridiction d’origine, la preuve de signification et la traduction. - Décision sans audition
Le président d’une chambre civile statue sans entendre le débiteur et, en règle générale, sans audience (§ 6 AVAG). - Formule exécutoire
Le tribunal délivre la formule exécutoire, qui reproduit en allemand l’obligation du débiteur (§§ 8, 9 AVAG). - D’abord des mesures conservatoires uniquement
Jusqu’à l’expiration du délai de recours, vous pouvez seulement sécuriser, non réaliser : les comptes sont saisis mais pas encore versés (§§ 18, 19 AVAG). - Recours du débiteur
Le débiteur peut former un recours devant le tribunal régional supérieur dans un délai d’un mois, de deux mois s’il est domicilié à l’étranger (§ 11 AVAG). Ce n’est qu’à ce stade que les motifs de refus sont examinés.
Convention de Lugano : Suisse, Norvège, Islande
La Convention correspond pour l’essentiel à l’ancien droit de l’UE. Le certificat prévu à l’article 54 de la Convention de Lugano (annexe V) est délivré par la juridiction d’origine. Les motifs de refus correspondent pour l’essentiel à ceux du règlement Bruxelles I bis.
Le Royaume-Uni après le Brexit
| Procédure engagée au Royaume-Uni | Base juridique en Allemagne |
|---|---|
| à partir du 1er juillet 2025 | Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements et AVAG |
| en présence d’un accord exclusif d’élection de for | Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et AVAG |
| du 1er janvier 2021 au 30 juin 2025, sans un tel accord | action selon les §§ 722, 723 ZPO ; l’application renouvelée de la convention germano-britannique de 1960 est controversée |
| jusqu’au 31 décembre 2020 | règlement Bruxelles I bis (disposition transitoire de l’accord de retrait) |
Convention de La Haye de 2019
La Convention s’applique à l’UE depuis le 1er septembre 2023 et couvre les jugements en matière civile
et commerciale. En sont exclues notamment l’insolvabilité, le transport et le droit d’auteur, ainsi que les mesures provisoires. Un lien entre le débiteur et l’État d’origine est requis, par exemple son siège dans cet État ou sa comparution dans la procédure (art. 5). La liste des États contractants s’allonge ; vérifiez l’état actuel dans le tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé (hcch.net) avant chaque demande.
Des conventions bilatérales existent avec certains États hors de l’UE, par exemple Israël et la Tunisie. Les conventions conclues avec les actuels États de l’UE ou de Lugano ont été supplantées par les instruments plus récents ; elles peuvent toutefois encore s’appliquer aux titres anciens antérieurs à ceux-ci.
États sans convention : le jugement d’exequatur
Pour les jugements provenant par exemple des États-Unis, du Brésil ou de la Chine, il vous faut un jugement d’exequatur allemand (Vollstreckungsurteil, §§ 722, 723 ZPO). Il s’agit d’une procédure contentieuse ordinaire avec audience.
- Le jugement étranger doit être passé en force de chose jugée selon le droit de l’État d’origine. Un jugement seulement exécutoire par provision ne suffit pas (§ 723, al. 2, ZPO).
- Est exclusivement compétent le tribunal régional du domicile ou du siège du débiteur, à défaut celui du lieu où se trouvent ses biens (§ 722, al. 2, § 23 ZPO). Le président de la chambre civile statue à
- juge unique (§ 722, al. 3, ZPO) ; les Länder peuvent concentrer la compétence auprès de certains tribunaux régionaux. La représentation par avocat est obligatoire.
- Le tribunal ne vérifie pas si le jugement étranger est correct au fond (§ 723, al. 1, ZPO), mais seulement s’il existe un obstacle à sa reconnaissance.
- Les demandeurs n’ayant pas leur résidence habituelle dans l’UE ou l’EEE doivent, à la demande du défendeur, fournir une caution pour les frais de procédure (§ 110 ZPO).
Obstacles à la reconnaissance (§ 328, al. 1, ZPO)
| Obstacle | Ce qui compte |
|---|---|
| Le tribunal étranger n’était pas compétent du point de vue allemand | Un tribunal allemand aurait-il pu statuer dans une situation comparable selon les règles allemandes ? Une clause attributive de juridiction dans le contrat aide. |
| L’acte introductif n’a pas été signifié régulièrement et en temps utile | Pertinent uniquement si le débiteur n’a pas comparu et s’en prévaut ; conservez soigneusement les preuves de signification. |
| Décision contraire ou procédure antérieure | Existe-t-il déjà un jugement allemand ou une procédure antérieurement engagée sur le même objet ? |
| Violation des principes fondamentaux du droit allemand (ordre public) | Par exemple des dommages-intérêts punitifs dépassant la réparation du préjudice ; la part indemnitaire reste exécutoire. |
| Absence de réciprocité | L’État d’origine reconnaîtrait-il un jugement allemand de manière essentiellement équivalente ? |
À défaut de réciprocité, il ne reste qu’une nouvelle action en Allemagne sur la créance d’origine. Le jugement étranger et les preuves recueillies à l’étranger peuvent alors servir de moyens de preuve.
Sentences arbitrales étrangères
Les sentences arbitrales étrangères sont déclarées exécutoires sur le fondement de la Convention de New York de 1958, à laquelle plus de 170 États sont parties (§ 1061 ZPO). La sentence arbitrale est ainsi souvent le titre le plus facile à faire exécuter lorsqu’il n’existe pas de convention sur les jugements.
- Est compétent dès la première instance le tribunal régional supérieur du siège ou du domicile du débiteur, à défaut celui du lieu où se trouvent ses biens (§ 1062 ZPO).
- Joignez à la requête la sentence ou une copie certifiée conforme (§ 1064, al. 1, ZPO) ; une traduction peut être demandée.
- Jusqu’à la décision, le tribunal peut autoriser l’exécution à titre conservatoire (§ 1063, al. 3, ZPO).
- Le débiteur ne peut invoquer que les motifs de l’article V de la Convention, tels que la nullité de la convention d’arbitrage, la violation du droit d’être entendu ou l’annulation de la sentence dans l’État d’origine.
- Une procédure en annulation simplement pendante dans l’État d’origine n’empêche pas l’exequatur, mais le tribunal peut surseoir à statuer (art. VI Convention de New York). Si la sentence est annulée par la suite, l’exequatur peut être révoqué (§ 1061, al. 3, ZPO).
- La décision du tribunal régional supérieur est susceptible d’un pourvoi devant la Cour fédérale de justice (Rechtsbeschwerde, § 1065 ZPO).
Obligations alimentaires, droit de la famille et successions
| Matière | Titres d’États membres de l’UE | Titres d’États tiers |
|---|---|---|
| Obligations alimentaires | en règle générale sans autorisation judiciaire (règlement européen sur les obligations alimentaires, loi allemande sur les aliments à l’étranger) | Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, à l’égard de certains États encore la Convention de 1973, sinon réciprocité ; Office fédéral de la justice comme autorité centrale |
| Responsabilité parentale et droit de visite | depuis le 1er août 2022 sans autorisation judiciaire (règlement Bruxelles II ter) ; tribunaux de la famille spécialisés | reconnaissance et déclaration de force exécutoire selon les §§ 108 à 110 de la loi sur les procédures familiales (FamFG) |
| Régimes matrimoniaux | déclaration constatant la force exécutoire (règlements européens sur les régimes matrimoniaux) | §§ 108 à 110 FamFG |
| Successions | déclaration constatant la force exécutoire par le tribunal régional (règlement européen sur les successions) | §§ 328, 722 ZPO ou §§ 108 à 110 FamFG |
La déclaration de force exécutoire selon le § 110 FamFG est prononcée par ordonnance du tribunal cantonal statuant comme tribunal de la famille ; la décision étrangère doit être passée en force de chose jugée. Les divorces étrangers doivent en règle générale être préalablement reconnus par l’administration judiciaire du Land (§ 107 FamFG), sauf si les deux époux avaient la nationalité de l’État dont le tribunal a statué.
L’exécution en Allemagne : atteindre le patrimoine du débiteur
Une fois la force exécutoire établie, les mêmes moyens que pour un titre allemand sont disponibles. La saisie des comptes bancaires et des créances est généralement la plus efficace ; il vaut la peine de rechercher d’abord le patrimoine du débiteur.
| Mesure | Ce qu’elle apporte | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Déclaration de patrimoine (§ 802c ZPO) | Le débiteur doit déclarer son patrimoine ; un refus entraîne l’inscription au registre des débiteurs et peut conduire à une contrainte par corps. | Huissier |
| Renseignements auprès de tiers (§ 802l ZPO) | Recherche de comptes auprès de l’Office central fédéral des impôts, de l’employeur via l’assurance retraite, de véhicules auprès de l’Office fédéral des véhicules ; pour les créances d’au moins 500 € | Huissier |
| Saisie de comptes (§§ 829, 835 ZPO) | Ordonnance de saisie et d’attribution : soldes et crédits futurs sont bloqués et vous sont versés. | Tribunal cantonal, tribunal de l’exécution |
| Saisie des créances sur les clients du débiteur | Pour les entreprises souvent plus efficace que la saisie de comptes ; les clients vous paient directement. | Tribunal cantonal, tribunal de l’exécution |
| Saisie mobilière | Saisie de biens meubles tels que véhicules, marchandises ou machines | Huissier |
| Hypothèque judiciaire (§§ 866, 867 ZPO) | Inscription au livre foncier pour les créances supérieures à 750 € ; préserve votre rang | Bureau du livre foncier |
Monnaie étrangère. Un titre libellé en monnaie étrangère peut être exécuté en Allemagne. La conversion s’effectue au cours en vigueur au moment du paiement ou du versement ; jusque-là, le risque de change est à votre charge.
Frais. Les frais nécessaires de l’exécution sont à la charge du débiteur (§ 788 ZPO). Huissiers et tribunaux exigent toutefois des avances que vous devez verser d’abord.
Liste de contrôle et erreurs fréquentes
La plupart des retards ne surviennent pas devant le tribunal, mais parce que des documents manquent ou sont obtenus trop tard. L’ordre suivant a fait ses preuves :
- Déterminer l’État d’origine, la matière et la date d’introduction de la procédure, puis la procédure applicable
- Se procurer une expédition du titre, pas seulement une copie
- Demander le certificat de la juridiction d’origine et vérifier les intérêts, leur point de départ et les frais
- Réunir les preuves de signification de l’acte introductif et du jugement
- Faire établir des traductions certifiées
- Comparer la dénomination, la forme juridique et l’adresse du débiteur avec le registre du commerce allemand
- Consulter le registre des insolvabilités et le registre des débiteurs
- Rechercher le patrimoine : comptes, clients, véhicules, immeubles
- Si nécessaire, sécuriser d’abord (saisie de comptes, exécution conservatoire), puis réaliser
Erreurs fréquentes dans la pratique
- Le créancier ne produit qu’un scan du jugement ; l’huissier refuse d’agir.
- Le certificat ne mentionne pas d’intérêts, de sorte que seul le principal peut être recouvré.
- Le certificat n’est pas signifié au débiteur avant la première mesure.
- Le débiteur est désigné dans le titre autrement qu’au registre du commerce, par exemple après un changement de dénomination, et cela n’est pas clarifié tôt dans la procédure.
- Un jugement étranger qui ne fait que confirmer une sentence arbitrale (par exemple un « judgment on the award » américain) est pris comme base d’une action en exequatur. C’est la sentence elle-même qui doit être déclarée exécutoire (§ 1061 ZPO). À l’inverse, les « tribunaux d’arbitrage » russes (arbitražnye sudy) sont des juridictions étatiques et non des tribunaux arbitraux.
- Un jugement d’un État tiers seulement exécutoire par provision sert de base à une action en exequatur.
- La réciprocité n’est examinée qu’en cours de procédure, après que des frais importants ont déjà été engagés.
- Les contrats avec des partenaires allemands ne contiennent aucune clause attributive de juridiction ou compromissoire qui aurait conduit à un titre facilement exécutoire en Allemagne.
L’accompagnement de WYN LEGAL
WYN LEGAL fait exécuter en Allemagne des jugements et sentences arbitrales étrangers, en conjuguant conseil juridique et fiscal, en allemand, anglais, français, portugais et hongrois. Nos prestations comprennent le choix de la procédure adéquate et la vérification des documents, la demande d’exequatur ou l’action en jugement d’exequatur, la recherche du patrimoine, les saisies de comptes et de créances, ainsi que la coordination avec les huissiers, traducteurs et avocats de l’État d’origine.
Le guide complet à emporter
Exécution des titres étrangers en Allemagne · 12 pages · Version de novembre 2026
Ce guide donne un aperçu général de la situation juridique en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre cas particulier. Les lois, délais et pratiques administratives évoluent ; aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude dans un cas concret.